Conditions Générales

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales (ci-après "CG") régissent les relations contractuelles entre Heat Mobile Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège est situé Chemin du Grand-Pré 5b, 1510 Moudon, Suisse, et ses clients (ci-après "le Client"). Toute commande ou demande de location implique l'acceptation sans réserve des présentes CG.

2. Services proposés

Heat Mobile Sàrl propose les services suivants :

• Location de chaufferies mobiles (22 kW à 430 kW)
• Location d'aérochauffeurs (50 kW à 225 kW)
• Livraison et installation des équipements
• Service d'urgence 24h/24, 7j/7
• Conseil et établissement de devis personnalisés

3. Devis et réservations

Les devis établis par Heat Mobile Sàrl sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Une réservation acceptée par le Client constitue une commande ferme. Un acompte est requis à la confirmation de la réservation. Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'un accord écrit et peut entraîner une révision du prix et des délais.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs journaliers incluent les gaines souples et la livraison jusqu'à 40 km. L'électricité et la consommation de combustible sont exclues et facturées séparément selon nos conditions standards. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA sauf mention contraire.

• Acompte requis à la confirmation de la réservation
• Facturation mensuelle disponible pour les locations longue durée
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte de crédit et autres options sur demande

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% l'an seront appliqués conformément au droit suisse, ainsi que des frais de rappel.

5. Livraison et installation

Heat Mobile Sàrl s'engage à livrer et installer les équipements dans les délais convenus, avec diligence et selon les règles de l'art. L'installation express en 24h est disponible pour les demandes urgentes. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de circonstances indépendantes de notre volonté.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la location
• Assurer un accès libre et sécurisé au lieu d'installation
• Utiliser les équipements conformément aux instructions fournies
• Signaler immédiatement tout dysfonctionnement ou dommage
• Permettre le retrait des équipements à la fin de la location
• Régler les factures selon les conditions de paiement établies

7. Responsabilité et assurance

Le Client est responsable des équipements loués pendant toute la durée de la location. En cas de dommage, perte ou vol, le Client sera tenu de rembourser les frais de réparation ou de remplacement. Heat Mobile Sàrl dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités. Il est recommandé au Client de souscrire une assurance couvrant les équipements loués.

8. Annulation et résiliation

Toute annulation de réservation par le Client doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 48h avant la date de livraison prévue, le Client sera redevable de 50% du montant total de la location. Heat Mobile Sàrl se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des obligations par le Client, notamment en cas de défaut de paiement.

9. Force majeure

Heat Mobile Sàrl ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence suisse (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties).

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). Les données collectées sont utilisées uniquement pour l'exécution des prestations et la gestion de la relation client.

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

12. Modifications des CG

Heat Mobile Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux réservations passées après leur publication sur le site internet. Les contrats en cours restent soumis aux CG acceptées lors de la réservation.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :

Heat Mobile Sàrl
Chemin du Grand-Pré 5b
1510 Moudon, Suisse
Téléphone : +41 21 905 14 33
Email : info@heatmobile.ch
Service d'urgence : Disponible 24h/24, 7j/7